Accès au marché boursier
Conditions d’admission au Compartiment A-Premium/ Grandes Entreprises
Sont admissibles aux négociations sur le Compartiment « A – Premium » de la Cote Permanente, les titres de capital de toute société anonyme répondant aux conditions suivantes:
Critères principaux :
(1) Disposer d’un capital social minimum de FCFA cent millions (100 000 000) entièrement libéré ;
(2) Présenter une capitalisation boursière à l’introduction égale ou supérieure à 10 milliards de FCFA
(3) Diffuser dans le public au moins :
- 20% du capital social si la capitalisation boursière lors de l’introduction est inférieure à 50 milliards FCFA ;
- 15% du capital social si la capitalisation boursière lors de l’introduction est supérieure à 50 milliards et inférieure à 100 milliards FCFA ;
- 10% du capital social si la capitalisation boursière lors de l’introduction est supérieure à 100 milliards FCFA.
(4) Diffuser dans le public un montant minimum de :
- 5 milliards de FCFA si la capitalisation boursière à l’introduction est inférieure à 50 milliards FCFA ;
- 8 milliards de FCFA si la capitalisation boursière à l’introduction est égale ou supérieure à 50 milliards de FCFA et inférieure à 100 milliards FCFA ;
- 15 milliards de FCFA si la capitalisation boursière à l’introduction est supérieure à 100 milliards de FCFA.
(5) Diffuser dans le public à l’introduction, un minimum de deux millions (2 000 000) de titres, répartis entre au moins deux cents (200) actionnaires.
Critères de performance financière :
- présenter des états financiers certifiés par deux commissaires aux comptes agréés, des trois derniers exercices précédant la date de dépôt de la demande d’admission à la Cote, établis conformément aux normes comptables en vigueur et aux normes IFRS ;
- avoir un chiffre d’affaires supérieur à quinze (15) milliards de FCFA ;
- connaître ou avoir connu au minimum deux (02) exercices bénéficiaires net, sur les trois (3) derniers exercices clôturés;
- avoir distribué au moins un (1) dividende sur les trois derniers exercices clôturés.
Conditions d’admission au Compartiment B-Medium
Sont admissibles à la Cote de la Bourse Régionale dans le compartiment « B – Medium », les titres de capital émis par des personnes morales qui remplissent les conditions suivantes :
Critères principaux :
(1) Disposer d’un capital social minimum de FCFA dix millions FCFA (10 000 000) entièrement libéré ;
(2) Présenter une capitalisation boursière à l’introduction d’au moins cinq (05) milliards de FCFA ;
(3) Diffuser dans le public au moins 15% de son capital social dès l’introduction en Bourse ;
(4) Diffuser dans le public dès l’introduction en bourse, une quantité minimale de cinq cent mille (500 000) titres repartis entre au moins cent (100) actionnaires ;
(5) Diffuser dans le public à l’introduction, un montant minimum de 500 millions de FCFA ;
Critères de performance financière :
- présenter trois (03) années de comptes établis conformément aux normes comptables en vigueur et certifiés par un (01) commissaire aux comptes agréé ;
- connaître ou avoir connu au minimum un (01) exercice bénéficiaire net, sur les trois (03) derniers ;
- avoir distribué au moins un (01) dividende sur les trois derniers exercices clôturés.
Conditions d’admission au Compartiment E-PME
Sont admissibles à la Cote de la Bourse Régionale dans le compartiment « E – PME » dédié aux Petites et Moyennes Entreprises et Industries, les titres de capital émis par des personnes morales qui remplissent au moins deux des trois conditions principales suivantes :
(1) disposer d’un capital social minimum de dix millions (10 000 000) de Francs CFA entièrement libéré ; avoir employé, pendant les six derniers mois un nombre de salariés atteignant au moins dix (10) personnes et n’excédant pas 100 employés ; présenter une capitalisation boursière à l’introduction de 300 millions de FCFA ;
(2) avoir un total Bilan ne dépassant pas dix (10) Milliards FCFA au titre du dernier exercice précédant la date de dépôt de la demande d’admission de ses titres à la Cote ; distribuer dans le public au moins 15% de son capital social ; émettre les titres d’un montant minimum de 200 millions de FCFA ;
(3) avoir un chiffre d’affaires annuel hors taxes supérieur à 250 millions de Francs CFA et n’excédant pas deux (02) milliards de Francs CFA au titre du dernier exercice précédant la date de dépôt de la demande d’admission de ses titres.
L’admission au Compartiment PME peut être demandée par une société anonyme en cours de constitution par appel public à l’épargne, et ce, après avoir obtenu un visa de la COSUMAF sur le Document d’Information élaboré dans le cadre de cette opération. Dans ce cas, la société doit présenter des perspectives de rentabilité étayées par des informations prévisionnelles sur trois (3) années, assorties des hypothèses sous-jacentes. Ces informations prévisionnelles, établies sous la responsabilité du Conseil d’Administration doivent être accompagnées de l’avis du Commissaire aux comptes.
Conditions d’admission au Compartiment D-OPC (Organismes de Placement Collectif)
La demande d’admission des titres des OPC (parts et actions) dans le Compartiment « D –OPC » de la Cote de la BVMAC, doit être accompagnée des documents suivants :
- les états de synthèse de l’OPC du dernier exercice précédent la date de dépôt de la demande d’admission, accompagnés du rapport du ou des commissaires aux comptes relatif à la certification desdits états, le cas échéant ;
- les états de synthèse de l’OPC consolidés, le cas échéant, du dernier exercice précédant la date de dépôt de la demande d’admission, accompagnés du rapport du ou des commissaires aux comptes relatif à la certification desdits états, le cas échéant ;
- une copie de la décision d’agrément COSUMAF de l’OPC concerné ;
- une copie du contrat de liquidité ou d’apport de liquidité, le cas échéant.
Conditions d’admission au Compartiment C-OBLIGATAIRE
Pour les Etats et leurs démembrements (collectivités territoriales notamment) :
- émettre des titres de créance ayant une maturité minimale de deux (2) ans ;
- présenter un dossier complet relatif à l’opération dûment revêtu d’un numéro
- d’enregistrement de la COSUMAF ;
- s’engager à constituer toute garantie énoncée dans le Document d’Information avant l’admission des titres à la Cote ;
- s’acquitter des droits d’admission à la cote dans un délai de quinze jours suivants la date de la cérémonie de première cotation.
Pour les Institutions Financières Régionales et Internationales (Banques de Développement notamment) :
- présenter un dossier complet relatif à l’opération dûment revêtu d’un numéro de visa de la COSUMAF ;
- s’engager à constituer toute garantie énoncée dans le Document d’Information avant l’admission des titres à la Cote;
- s’acquitter des droits d’admission à la cote dans un délai de quinze jours suivants la date de la cérémonie de première cotation.
- émettre des titres de créance ayant une maturité minimale de deux (2) ans.
Pour les Entreprises Publiques :
- présenter un dossier complet relatif à l’opération dûment revêtu d’un numéro de visa de la COSUMAF ;
- s’engager à constituer toute garantie énoncée dans le Document d’Information avant l’admission des titres à la Cote ;
- émettre des titres de créance ayant une maturité minimale de deux (2) ans.
Pour les Entreprises Privées dont :
Grandes Entreprises
- disposer d’un capital social entièrement libéré ;
- fournir les éléments comptables, comprenant notamment les états financiers de synthèse des trois derniers exercices, établis conformément aux normes comptables en vigueur ; présenter des comptes annuels consolidés et certifiés lorsque la personne morale émettrice contrôle d’autres sociétés ;
- émettre des titres de créance représentant au moins un montant de deux cents (200) millions de FCFA ;
- émettre des titres de créance ayant une maturité minimale de deux (2) ans.
Petites et Moyennes Entreprises
- disposer d’un capital social entièrement libéré ;
- fournir les éléments comptables, comprenant notamment les états financiers de synthèse des deux derniers exercices, établis conformément aux normes comptables en vigueur ;
- émettre des titres de créance représentant au moins un montant de cinquante (50) millions de FCFA ;
- émettre des titres de créance ayant une maturité minimale de deux (2) ans.